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Édition
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Hébergement
Le site est hébergé par OVH SAS, société immatriculée au RCS de Lille Métropole sous le numéro 424 761 419, dont le siège social est situé 2 rue Kellermann, 59100 Roubaix, France.
Nature du service
Le site fournit une information juridique générale à partir des réponses saisies. Ses résultats ne constituent ni une décision de justice, ni une consultation juridique individualisée. Ils ne remplacent pas l’examen du dossier par une ADIL, un conciliateur de justice, un commissaire de justice ou un professionnel du droit.
Responsabilité de l’utilisateur
L’utilisateur doit relire les montants, les dates, les faits et les références générés, compléter tous les champs du courrier et retirer toute phrase qui ne correspond pas exactement à sa situation avant l’envoi.
Propriété intellectuelle
La structure, l’identité visuelle, les textes originaux et le moteur de décision du site sont protégés par le droit applicable. Les textes officiels et décisions de justice cités restent soumis à leurs propres conditions de réutilisation.
Dernière mise à jour : 28 août 2026.
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